Guide : Arrêté catastrophe naturelle -Rivière Pilote

URGENT INFO

Suites aux intempéries des 17 avril au 19 avril 2013, les communes de Grand-Rivière et de Rivière-Pilote ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté interministériel du 10 septembre 2013, publié au journal officiel n° 0123 du 13 septembre 2013.

En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont généralement appelés « multirisques ».

Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s'ils sont assurés en incendie ou en dommage. Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 22 septembre 2013 pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées)..

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.

ATTENTION, les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie « catastrophe naturelle ».

http://www.martinique.pref.gouv.fr/Salle-de-presse/Communiques-de-presse/Communiques-de-presse-Martinique-2013

Francioli Dancrade